1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’une licence MyBiz, proposée sur le site www.my-biz.pro (ci-après « le Site »).
La licence MyBiz permet à l’utilisateur (ci-après « le Client » ou « le Distributeur ») d’accéder à un espace numérique dédié au développement de son activité d’apporteur d’affaires indépendant, à des formations internes et à divers outils professionnels.
MyBiz est une marque exploitée par Futures Infinity Marketing Services LLC, société enregistrée à Dubaï, Émirats Arabes Unis (XL Tower, Office 1804, Business Bay – Trade License n° 980931).
2. INTERMÉDIAIRE DE VENTE : COPECART
Les transactions réalisées sur le site www.my-biz.pro sont techniquement et légalement opérées via la plateforme CopeCart GmbH, société allemande enregistrée au registre du commerce de Berlin sous le numéro HRB 226512 B, dont le siège est situé au Skalitzer Straße 104, 10997 Berlin, Allemagne.
En conséquence, CopeCart agit en qualité de vendeur et de gestionnaire des paiements pour le compte de Futures Infinity Marketing Services LLC.
Les factures émises au Client proviennent directement de CopeCart.
MyBiz reste seul responsable du contenu, des services proposés et du support client associé à la licence.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de licence effectuée via le site www.my-biz.pro.
La validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
4. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE
Pour souscrire à la licence MyBiz, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et créer un compte personnel.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
MyBiz se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas d’usage frauduleux ou de non-respect des présentes conditions.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
La licence MyBiz donne accès à :
un espace personnel dédié (back-office distributeur) ;
des ressources de formation et d’accompagnement ;
des outils internes pour la gestion et le suivi de l’activité ;
et l’accès au plan de rémunération associé, conformément au contrat d’apporteur d’affaires et ambassadeur de marque indépendant.
L’achat de la licence ne confère aucun statut de salarié ni de représentant légal de la société.
Le titulaire exerce son activité de manière indépendante, conformément aux lois et règlements applicables dans son pays de résidence.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix de la licence sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le règlement est intégralement effectué via CopeCart, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur leur interface sécurisée.
Les paiements sont soumis aux conditions générales de CopeCart, disponibles sur leur site.
La licence est délivrée pour une durée de 12 mois à compter de la validation du paiement.
Elle peut être renouvelée volontairement ou automatiquement, selon les options disponibles sur CopeCart.
7. ACCÈS ET ACTIVATION
L’accès à la plateforme MyBiz est activé automatiquement dès la confirmation du paiement.
Le Client reçoit un e-mail contenant ses identifiants ou instructions de connexion.
L’accès est strictement personnel et non transférable.
Toute utilisation abusive, partagée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique fourni immédiatement après achat, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la renonciation à son droit de rétractation.
En validant la commande, le Client reconnaît expressément :
avoir été informé de cette absence de droit de rétractation ;
et y consentir en cochant la case correspondante lors du paiement.
9. RESPONSABILITÉ
MyBiz s’engage à fournir un service conforme à la description figurant sur le site.
Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable d’un résultat économique, d’un gain financier ou d’une réussite professionnelle.
Les revenus potentiels d’un distributeur dépendent exclusivement de son implication, de sa gestion et du respect des règles internes.
MyBiz ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption temporaire du service due à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique indépendant de sa volonté.
10. ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE – AVERTISSEMENT
L’activité de BizPartner (distributeur ou apporteur d’affaires indépendant) relève du cadre du marketing de réseau / vente directe.
Cette activité est réglementée et soumise au respect des législations nationales et européennes en matière de démarchage, de transparence et de protection des consommateurs.
MyBiz rappelle que :
toute rémunération découle exclusivement de la vente de produits ou services réels, et non du recrutement ;
il est illégal de présenter un système fondé principalement sur le parrainage sans ventes effectives ;
chaque BizPartner doit exercer son activité dans un cadre légal adapté (micro-entreprise, société, portage, etc.).
Tout comportement contraire à ces principes pourra entraîner la suspension immédiate de la licence, sans préavis.
11. CONFIDENTIALITÉ ET CONDUITE
Les données, supports, statistiques et éléments visuels accessibles via MyBiz sont confidentiels et réservés à un usage professionnel.
Toute diffusion publique ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le Distributeur s’engage à adopter une communication honnête, transparente et respectueuse, conforme à l’image de la marque.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site et de la plateforme (textes, visuels, logos, vidéos, documents, interface) est la propriété exclusive de Futures Infinity Marketing Services LLC.
Toute reproduction, diffusion ou modification, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur www.my-biz.pro.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des comptes, des accès et du support client.
14. RÉSILIATION
Le Client peut résilier sa licence à tout moment.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour une période déjà entamée.
MyBiz se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :
non-respect des CGV,
propos diffamatoires ou nuisibles à la marque,
fraude ou utilisation détournée du système.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï.
16. LANGUE ET VERSION DE RÉFÉRENCE
En cas de traduction des présentes CGV, la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.
17. CONTACT
Futures Infinity Marketing Services LLC
XL Tower, Office 1804 – Business Bay – Dubaï, Émirats Arabes Unis
Email : support@my-biz.pro